Assurance dommage-ouvrage : obligatoire ou non ?
L’assurance dommage-ouvrage est une garantie essentielle en matière de construction.
Pourtant, de nombreux maîtres d’ouvrage s’interrogent sur son caractère obligatoire et sur les risques encourus en cas de non-souscription.
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».
Par la suite, l’assureur de dommages exercera son recours envers les constructeurs en fonction des responsabilités incombant à chacun.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme :
Dans l’hypothèse où la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de financer les travaux réparatoires des dommages.
Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l'assureur dans un délai de quinze jours.
Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité. En effet, lors de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, il peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. Toutefois, les raisons présentées doivent être uniquement d’ordre technique et la proposition motivée. Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut dépasser cent trente-cinq jours.
La souscription de l’assurance de dommages est possible auprès de l’assureur de son choix. Il est préférable de s’adresser à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui fournira la meilleure garantie.
Pourtant, de nombreux maîtres d’ouvrage s’interrogent sur son caractère obligatoire et sur les risques encourus en cas de non-souscription.
1- L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire selon l’article L.242-1 du Code des assurances. Elle doit être souscrite par tout maître d’ouvrage (le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante, promoteur, constructeur de maisons individuelles) avant l’ouverture du chantier.« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ».
2- À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?
Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale et permet donc d’obtenir une indemnisation rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.Par la suite, l’assureur de dommages exercera son recours envers les constructeurs en fonction des responsabilités incombant à chacun.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme :
- Fissures importantes sur les murs,
- Affaissement du bâtiment,
- Problèmes d’étanchéité,
- Défauts de structure
3- Quels sont les risques en cas de non-souscription ?
Ne pas souscrire une assurance dommage-ouvrage expose à plusieurs risques :- Absence d’indemnisation rapide en cas de sinistre : sans cette assurance, il faudra attendre une décision judiciaire pour obtenir réparation
- Revente plus difficile du bien : en cas de vente dans les 10 ans suivant la construction, l’absence de cette assurance doit être mentionnée à l’acheteur, ce qui peut freiner la transaction
- Responsabilité personnelle du maître d’ouvrage : en cas de revente du bien dans le délai de 10 ans suivant l’achèvement de sa construction, le maitre d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance
4- Comment ça fonctionne ?
En cas de sinistre, l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.Dans l’hypothèse où la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de financer les travaux réparatoires des dommages.
Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l'assureur dans un délai de quinze jours.
Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité. En effet, lors de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, il peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. Toutefois, les raisons présentées doivent être uniquement d’ordre technique et la proposition motivée. Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut dépasser cent trente-cinq jours.
La souscription de l’assurance de dommages est possible auprès de l’assureur de son choix. Il est préférable de s’adresser à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui fournira la meilleure garantie.