Que faire en cas de malfaçons sur ma maison ?

Vous venez de faire construire votre maison ou de réaliser des travaux dans votre appartement et vous constatez des malfaçons ? Fissures, infiltrations d’eau, défauts d’isolation… Ces problèmes peuvent compromettre la solidité de votre bien ou nuire à votre confort. Heureusement, des recours existent pour obtenir réparation.
 
Voici les étapes à suivre.

1. Identifier et documenter les malfaçons

Avant toute action, il est essentiel de bien identifier les défauts constatés et d’en conserver une preuve (il est conseillé de faire dresser un procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice ou de faire appel à un Expert en bâtiment afin qu’il établisse un rapport détaillé qui servira de preuve en cas de litige).

Prenez des photos, rassemblez les factures, contrats de travaux etc.

2. Faire appel à l’entreprise responsable

Dans un premier temps, contactez l’entrepreneur ou l’artisan qui a réalisé les travaux. Adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en décrivant les malfaçons et en demandant une réparation dans un délai raisonnable.

3. Activer les garanties légales

Plusieurs garanties peuvent être mobilisées en fonction de la nature et de la gravité des malfaçons :

• La garantie de parfait achèvement : elle oblige l’entreprise à corriger les défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance
• La garantie biennale : elle couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables d’un bâtiment (volets, systèmes électriques, sanitaires etc.) qui ne fonctionnent pas correctement
• La garantie décennale : elle engage la responsabilité des constructeurs pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

4. Engager une action en justice

Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez saisir la justice.

Maître TIBERI peut vous accompagner pour :

• Engager une procédure de référé afin de voir désigner un Expert Judiciaire
• Demander réparation des préjudices subis
• Obliger l’entreprise à exécuter ses obligations contractuelles

5. Activer votre assurance dommage-ouvrage

Si vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage, vous pouvez la solliciter afin de préfinancer, si les conditions requises sont réunies, les réparations nécessaires sans attendre une décision de justice. L’assureur se chargera ensuite de se retourner contre le/les constructeur(s) responsable(s).

Maître TIBERI vous accompagnera dans toutes les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.