Que faire en cas de retard de chantier ou de livraison de mon bien ?

Lorsque vous faites construire ou rénover votre logement ou achetez un bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), un retard de chantier ou de livraison peut avoir des conséquences importantes sur votre quotidien et votre budget : surcoût, report d’emménagement, préjudice locatif etc.

Voici les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

1- Comprendre les causes du retard

Certains retards peuvent être justifiés légalement (intempéries, pénurie de matériaux imprévue, découverte d’amiante ou autres substances dangereuses, cas de force majeure…).

D’autres situations ne constituent pas des justifications valables (mauvaise organisation du chantier, surcharge de travail de l’entreprise, absence prolongée des ouvriers, retards de commande non anticipés, sous-effectif chronique…).

2- Vérifier les délais contractuels

Le contrat de construction ou le contrat VEFA précise un délai de livraison.

Il est essentiel de vérifier cette date ainsi que les éventuelles clauses indiquant des pénalités de retard

3- Documenter la situation

Prenez des photos datées du chantier afin de rapporter la preuve de l’état d’avancement du chantier, conservez tous les échanges écrits qui sont à privilégier (mails, SMS etc.).

4- Adresser une mise en demeure

Si aucune solution amiable n’est trouvée, adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en demandant la finalisation des travaux sous un délai déterminé. Mentionnez les clauses contractuelles et les pénalités de retard applicables.

5- Engager une procédure judiciaire

En cas de retard important ou en cas d’immobilisme du constructeur/promoteur, vous pouvez saisir la Juridiction compétente pour :

• Demander l’achèvement des travaux
• Réclamer des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi
• Réclamer, dans certains cas, des pénalités de retard, qui seront souvent calculées en fonction du nombre de jours de retard
• Obtenir, dans certains cas, la résolution du contrat

6- Activer votre assurance et vos garanties

Dans certains cas, vous pouvez mobiliser des assurances ou garanties telles que la garantie financière d’achèvement ou encore l’assurance dommages-ouvrage si le retard est lié à des malfaçons nécessitant réparation.

Maître TIBERI vous accompagnera dans toutes les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.