Quelles sont les garanties en droit de la construction ?
La loi prévoit trois types de garanties qui s’appliquent à n’importe quel chantier, sous des conditions différentes : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des équipements dite « garantie biennale » et la garantie décennale.
Il s’agit d’un élément central qui doit retenir l’attention du maître d’ouvrage.
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maitre de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».
C’est donc la date à laquelle les travaux commandés par le client sont terminés et sont reçus par ce dernier.
La forme de la réception est libre mais prend, généralement, l’apparence d’un procès-verbal de réception.
La date de réception est fondamentale car elle marque le point de départ de toutes les garanties légales prévues par la loi.
La réception ne doit pas se confondre avec l’attestation de fin de travaux ou la déclaration d’achèvement des travaux.
La réception peut être tacite.
La jurisprudence retient plusieurs critères pour caractériser une réception tacite :
Il faut que différents critères soient remplis, lesquels sont, pour l’essentiel, liés à la nature des désordres.
Cette garantie porte donc sur l’ensemble des désordres, sans nuance de gravité, dès lors que ceux-ci remplissent l’un des critères suivants :
Cette garantie ne dure qu’une année.
Afin de mettre en œuvre cette garantie, il convient de signaler les désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’entreprise ne réalise pas les réparations, une action en justice peut être engagée.
Les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ne sont généralement pas pris en charge par les assurances.
La distinction entre les éléments d’équipement relevant de la garantie biennale ou pouvant relever de la garantie décennale peut parfois s’avérer très complexe et donne lieu à des discussions juridiques.
Cette garantie couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement.
Afin de mettre en œuvre cette garantie, il convient de signaler les désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’entreprise ne réalise pas les réparations, une action en justice peut être engagée.
La garantie décennale est d’une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Elle concerne de gros désordres portant atteinte à la structure de la maison ou mettant en danger la santé des occupants (ex. fissures importantes compromettant la structure, problèmes d’étanchéité majeurs, affaissement etc.).
Tout constructeur est tenu de prendre une assurance décennale.
Les désordres de nature décennale nécessitent la plupart du temps, du fait de leur importance et de leur complexité, le recours à une expertise judiciaire.
1- Le point de départ des garanties : la réception de l’ouvrage
Il s’agit d’un élément central qui doit retenir l’attention du maître d’ouvrage.
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maitre de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».
C’est donc la date à laquelle les travaux commandés par le client sont terminés et sont reçus par ce dernier.
La forme de la réception est libre mais prend, généralement, l’apparence d’un procès-verbal de réception.
La date de réception est fondamentale car elle marque le point de départ de toutes les garanties légales prévues par la loi.
La réception ne doit pas se confondre avec l’attestation de fin de travaux ou la déclaration d’achèvement des travaux.
La réception peut être tacite.
La jurisprudence retient plusieurs critères pour caractériser une réception tacite :
- La prise de possession de l’ouvrage par le maitre d’ouvrage (ex. emménager dans une maison construite)
- L’absence de contestation sérieuse sur la conformité des travaux
- Le paiement du solde du marché
2- Les trois garanties légales
Ces garanties ne nécessitent pas de rechercher la responsabilité du constructeur pour être enclenchées.Il faut que différents critères soient remplis, lesquels sont, pour l’essentiel, liés à la nature des désordres.
a. La garantie de parfait achèvement (GPA)
L’article 1792-6 du Code civil définit en son deuxième alinéa la garantie de parfait achèvement comme « la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».Cette garantie porte donc sur l’ensemble des désordres, sans nuance de gravité, dès lors que ceux-ci remplissent l’un des critères suivants :
- Les désordres ont été signalés dans le procès-verbal de réception
- Les désordres sont signalés postérieurement à la réception et n’étaient pas apparents au moment de la réception
Cette garantie ne dure qu’une année.
Afin de mettre en œuvre cette garantie, il convient de signaler les désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’entreprise ne réalise pas les réparations, une action en justice peut être engagée.
Les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ne sont généralement pas pris en charge par les assurances.
b- La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale)
La garantie biennale est définie à l’article 1792-3 du Code civil et porte sur les éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas « indissociablement corps » avec la maison, soit les éléments qui peuvent être retirés sans dégrader le bâti, comme des volets, une porte…La distinction entre les éléments d’équipement relevant de la garantie biennale ou pouvant relever de la garantie décennale peut parfois s’avérer très complexe et donne lieu à des discussions juridiques.
Cette garantie couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement.
Afin de mettre en œuvre cette garantie, il convient de signaler les désordres au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’entreprise ne réalise pas les réparations, une action en justice peut être engagée.
c- La garantie décennale
La garantie décennale est une garantie qui, au sens de l’article 1792 du Code civil, porte sur les dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».La garantie décennale est d’une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Elle concerne de gros désordres portant atteinte à la structure de la maison ou mettant en danger la santé des occupants (ex. fissures importantes compromettant la structure, problèmes d’étanchéité majeurs, affaissement etc.).
Tout constructeur est tenu de prendre une assurance décennale.
Les désordres de nature décennale nécessitent la plupart du temps, du fait de leur importance et de leur complexité, le recours à une expertise judiciaire.