Victimes d’infractions
Si vous êtes victime d’une infraction ayant entrainé des dommages, il est nécessaire de déposer rapidement plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie et de vous procurer une copie du procès-verbal ou de contacter votre Avocat qui s’occupera de déposer plainte en votre nom directement entre les mains du Procureur de la République.
Les enquêteurs pourront solliciter l’intervention d’un médecin afin qu’il établisse un certificat déterminant le nombre de jours d’ITT : cet élément détermine la gravité de l’infraction et les suites de la procédure.
Si l’auteur de l’agression est identifié et que des poursuites sont engagées devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, vous pourrez vous constituer partie civile afin de participer à la procédure et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Si l’auteur de l’agression est inconnu, insolvable ou décédé, vous aurez la possibilité, si les conditions requises sont réunies, de saisir la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Les conditions de recevabilité de l’action ainsi que les délais d’action sont spécifiques.
Votre Avocat saura vous conseiller et vous assister durant toute la procédure, de la saisine de la Commission à la procédure d’indemnisation, en passant par l’expertise médico-légale.
Les enquêteurs pourront solliciter l’intervention d’un médecin afin qu’il établisse un certificat déterminant le nombre de jours d’ITT : cet élément détermine la gravité de l’infraction et les suites de la procédure.
Si l’auteur de l’agression est identifié et que des poursuites sont engagées devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, vous pourrez vous constituer partie civile afin de participer à la procédure et obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Si l’auteur de l’agression est inconnu, insolvable ou décédé, vous aurez la possibilité, si les conditions requises sont réunies, de saisir la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Les conditions de recevabilité de l’action ainsi que les délais d’action sont spécifiques.
Votre Avocat saura vous conseiller et vous assister durant toute la procédure, de la saisine de la Commission à la procédure d’indemnisation, en passant par l’expertise médico-légale.