L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le :
27/03/2026
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15h20
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Droit routier
La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance...












